Généralités
DOMOTEC SERVICES – EURL au capital de 17000 Euros – RCS Montauban – Siret : 513 715 409 00043 Siège social : 850 route de la Vitarelle – 82000 MONTAUBAN– France - E-mail : contact@domotec-services.com
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la société DOMOTEC SERVICES vend sur son site internet généraliste domotec-services.com et son site internet spécialisé carte-sim-m2m.com, ses produits, ci-après dénommés, à l’internaute, le client, l’acheteur ou le consommateur.
Commandes
La commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune commande ne saurait être validée sans que l’acheteur n’ait pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. En ce sens, l’acheteur devra cliquer sur « je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente » pour valider sa commande.
Garanties
Domotec Services assure la prestation de Service Après Vente. Nous assistons nos clients à travers une assistance téléphonique et par Email. Dans tous les cas, contacter Domotec Services pour toute panne ou application des garanties.
Garantie légale selon les articles 2 et 3 du 18 décembre 2014 :Article 2 : "Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil." Article 3 : "Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation;- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
Garantie constructeur : Tous nos produits bénéficient d'une garantie constructeur. La durée de cette garantie varie en fonction de la marque, exemple : les produits de la marque Delta Dore bénéficient d'une garantie constructeur de 5 ans, les produits de la marque Faac sont garantis 2 ans.
Dans tous les cas, contacter Domotec Services pour l'application de la garantie. Toute panne constatée par l'acquéreur doit faire l'objet d'une confirmation de Domotec Services. Après confirmation de la panne par Domotec Services, l'application de la garantie fait l'objet d'un retour produit à Domotec Services pour la prise en charge en SAV. Pour que cette garantie s'applique, le produit déclaré en panne doit être retourné à Domotec Services. La durée de la garantie est celle du fabricant et varie selon les articles. Elle est indiquée sur le site domotec-services.com et sur les emballages suivant les marques. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice fournie), les pannes liées à un mauvais câblage, les défauts liés à un évènement étranger à l’installation (foudre), les défauts et leurs conséquences dus à une installation non-conforme, les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné. La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normales ne sont pas respectées. Dans tous les cas, se référer aux notices fournies. Dans tous les cas, il appartient au fabriquant de pratiquer le remplacement ou la réparation dudit produit défectueux, Domotec Services répercutera ce choix au client.
Tout retour en SAV doit être effectué dans un emballage adapté. Tout retour effectué dans une simple enveloppe ne sera pas traité. Si le client souhaite alors le retour du produit, des frais de port seront refacturés.
Pour toute correspondance, hors France Métropolitaine, tous frais engendrés sont à la charge du client (frais de port, douane...).
Prix
Tous les prix sont indiqués en EUROS TVA incluse au taux en vigueur. Si les taux venaient à être modifiés, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles. Les prix sont indiqués en port dû sauf indication contraire sur le site. Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en Euros.
EXCEPTION : pour la Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane les prix nets à payer sont les prix indiqués. Les prix sont indiqués en port dû sauf indication contraire sur le site. Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en Euros.
Prix de base : nos prix de vente sont calculés en fonction de remises appliquées sur les prix publics conseillés par le fabriquant. Par conséquent la fiche produit indique le prix de base, le taux de remise et le prix final du produit à payer par le client.
Règlement
Le règlement s'effectue à la commande, en ligne, par carte bancaire via un mode de paiement bancaire sécurisé, par chèque bancaire libellé en euros émanant d'une banque domiciliée en France métropolitaine et transmis au siège social de DOMOTEC SERVICES ou par virement bancaire.
| Aucune coordonnée bancaire n’est conservée par DOMOTEC SERVICES. | |
| Aucune expédition en contre-remboursement. | |
| L'encaissement du chèque est réalisé à sa réception. | |
| Le traitement de la commande n’est réalisé qu’à l’encaissement du chèque. |
Dans le cas où le paiement ne serait pas honoré, un courrier en recommandé avec avis de réception est alors transmis à l'acheteur lui demandant de régulariser la situation en effectuant le paiement par chèque ou virement bancaire sous 8 jours. Dans le cas où le paiement ne serait pas effectué dans ce dernier délai, le tribunal d'instance ou de commerce de Montauban sera seul compétent afin d'obtenir le paiement des sommes dues et des indemnités relatives au traitement de ce retard. Ces indemnités comprennent : indemnités au taux contractuel de 15%, remboursement des frais de greffe de tribunal, remboursement des frais d'huissier, frais contractuel de 500€, remboursement de tout autre frais engendré par la gestion du retard de paiement.
DOMOTEC SERVICES se réserve le droit de refuser une livraison ou d’annuler une commande émanent d’un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Transport, livraison
Rappel : le mode de livraison n'indique pas la disponibilité du produit, mais le mode de transport. Le mode de livraison est choisi dans le panier. La disponibilité est indiquée sur la fiche article du produit (en stock, livraison sous 1 semaine, délai fabricant ....). Le mode de livraison choisi n'engage pas DOMOTEC SERVICES sur la rapidité effective de livraison. Les délais de livraisons ne sont en aucun cas garanti, et ne donne droit à aucun remboursement le cas échéant.
En France métropolitaine, DOMOTEC SERVICES propose 2 modes de livraison :
1 - Colissimo : 7.80€ TTC pour toute commande dont le montant est inférieur à 180.00€ TTC, au dessus de 180.00€ les frais d'expédition en Colissimo sont offerts (sauf indication contraire sur le site).
2 - Chronopost : 15.00€ TTC quelque soit le montant de la commande.
DOMOTEC SERVICES se réserve le choix d'utiliser Chronopost plutôt que Colissimo dans certains cas, sans frais supplémentaire pour le client.
DOMOTEC SERVICES communique au client le numéro de suivi de sa commande dès l'expédition, mais ne peut pas être tenu responsable en cas de retard de livraison de Colissimo (48h) ou de Chronopost (24h). DOMOTEC SERVICES ne remboursera aucun frais de livraison.
Pour les pays de la zone Europe ou la Suisse, les frais de port s'élèvent à 20.00€ HT soit 24.00€ TTC quelque soit le montant de la commande. DOMOTEC SERVICES se réserve le choix du mode de transport.
Pour les DOM les frais de port s'élèvent à 50.00€ HT quelque soit le montant de la commande. DOMOTEC SERVICES se réserve le choix du mode transport.
Pour toute autre destination, DOMOTEC SERVICES est à votre disposition pour toute étude de tarification via l’onglet « contact » sur son site internet.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande. DOMOTEC SERVICES vous recommande d'indiquer une adresse de livraison qui limite l'absence de destinataire (lieu de travail, voisin, commerce...).
Sauf sur décision contraire de DOMOTEC SERVICES, DOMOTEC SERVICES ne fractionnera pas ses envois. En conséquence, DOMOTEC SERVICES se réserve le droit de temporiser une livraison tant que la commande n’est pas complète.
Toutes les réclamations relatives aux marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, à une référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par Domotec Services, doivent être formulées à Domotec Services dans un délai de 48 heures à compter de la réception des marchandises.
Délai de rétractation, rétractation réservée aux particuliers
Le client bénéficie d'un formulaire de rétractation en ligne accessible depuis son espace client, dans le formulaire de contact.
L'Article L.121-21 du du code de la consommation relatif au droit de rétractation prévoit : "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.121-21-3 à L.121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :1- De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L.121-16-2;2- De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Dans le cadre d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce."
L'Article L.121-21-3 du code de la consommation relatif aux obligations du consommateur énonce :"Le consommateur renvoie ou restitue les biens à Domotec Services, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens."
Le présent droit de retour n’est accepté que pour les produits étant dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...), re commercialisables en l'état comme produits neufs et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, personnalisés (associés à un compte, préconfigurés...), abîmés (traces d'installation, de vis ...), endommagés ou salis par l’acheteur ne sont pas repris, ou selon cas, à l'appréciation exclusive de Domotec Services, feront l'objet d'une décote de 20%.
Tout retour doit être effectué dans un emballage adapté. Tout retour effectué dans une simple enveloppe, ou avec le packaging commercial du produit ne sera pas traité. Si le client souhaite alors le retour du produit, des frais de port seront refacturés.
| Tout matériel utilisé par l’acheteur n’est ni repris, ni échangé. | |
| Le coût du transport du matériel retourné est à la charge de l’acheteur. | |
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Le remboursement s'effectue dans un délai de 3 à 5 jours après vérification du produit retourné par le service technique de Domotec Services par le moyen de paiement utilisé.
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Cependant, le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l'article L121-20-2, notamment pour les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que les pièces assemblées à la demande de l'acheteur, les box domotiques, les caméras IP, les alarmes configurées et personnalisées suivant demandes du client, etc...
Pour les cartes SIM, le montant réglé est une participation aux frais de traitement et d'expédition. A partir du moment ou la commande a été expédiée, le dossier ayant été effectué et la carte SIM expédiée aucun remboursement ne peut avoir lieu, même si vous décidez de ne pas retourner le contrat d'abonnement.
Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français.
Délai
Nos produits sont stockés dans notre magasin de Montauban. Les produits en stock sont généralement livrés sous 24/48h ouvrables pour toute commande passée avant 15h. Les délais d'exécution correspondent aux délais de traitement de la commande et de livraison.
Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits peuvent être fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail, courrier ou téléphone. Le client peut décider d'annuler sa commande à tout moment. DOMOTEC SERVICES ne saurait être tenue responsable en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit.
Remboursement de commandes annulées
Dans le cas où l'annulation de la commande entre dans le cadre fixé dans les présentes conditions générales de vente, le remboursement de celle-ci sera effectué à la convenance de DOMOTEC SERVICES, par re-créditation de la carte bancaire, chèque ou virement bancaire, dans un délai de 5 jours maximum. En aucun cas, le remboursement ne sera effectué à un autre nom, sur un autre compte, ou sur une carte bancaire différente du moyen de paiement initial.
Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.
Il convient à l’internaute de s’assurer des compatibilités, du dimensionnement, des caractéristiques de son installation. DOMOTEC SERVICES met à disposition de l’internaute un maximum d’informations: descriptif des produits, notices des produits, catalogue du fabricant, photos... En conséquence Domotec Services ne pourrait être tenu responsable pour toute incompatibilité matérielle.
Nous encourageons nos clients à nous prévenir rapidement afin que nous puissions corriger d’éventuelles erreurs.
DOMOTEC SERVICES commercialise des produits techniques professionnels pour lesquels il faut respecter scrupuleusement les prescriptions techniques du Fabricant et les normes d’installation en vigueur, ou faire appel à un Installateur professionnel le cas échéant. En aucun cas la Responsabilité de Domotec Services ne saurait être engagée pour toutes dégradations ou conséquences résultant d’un défaut de câblage ou d’utilisation de produit non conforme.
En cas d’achats à titre professionnel, DOMOTEC SERVICES n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Litiges
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voir de médiation, dans un délai inférieur à d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
DOMOTEC SERVICES a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52482/VM/2402 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : SAS Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé "Saisir le médiateur" sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur.
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, de DOMOTEC SERVICES
- Un exposé succinct des faits
- Copie de la réclamation préalable
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc...)
Eco-participation
L'Eco-participation ou DEEE s'applique à tous les produits électriques et électroniques. Cette taxe s'ajoute de façon visible et transparente, au prix de chaque produit, elle nous est facturée par le fournisseur qui le reverse ensuite à son éco-organisme. Cette réglementation a pour objectif de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils. Pour tout achat de produit, nous reprenons gratuitement en quantité équivalente, vos appareils électroniques piles et batteries usagés et nous occupons de mettre en place la filière de collecte et de recyclage via un éco organisme, à but non lucratif et agréé par les pouvoirs publics : Eco-systèmes. DOMOTEC SERVICES est affilié via la société SARL CELL EXPERT, au réseau de recyclage des piles usagées COREPILE* ( http://www.corepile.fr/ ).
Informations nominatives :
DOMOTEC SERVICES s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.